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Conditions générales de vente

1. conditions générales

  • 1.1 Domaine d'applicationLes présentes conditions générales de vente s'appliquent dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat à toutes les relations commerciales entre nous, BN Laser GmbH & Co. KG, Hohenzollernstraße 52, 75177 Pforzheim et vous.Si vous utilisez des conditions générales de vente contraires, celles-ci sont expressément rejetées par la présente.
  • 1.2 Accord contractuelLa langue du contrat est l'allemand. La possibilité d'affichage dans d'autres langues sert uniquement d'aide.
  • 1.3 Conclusion du contratLa conclusion du contrat se fait individuellement par une offre et une acceptation. Sauf accord contraire, le déroulement habituel est le suivant : vous nous soumettez une demande et recevez une offre ferme que vous pouvez accepter dans un délai de deux semaines. Le contrat est conclu au moment de l'acceptation. Nous n'enregistrons pas séparément le texte du contrat, mais le contenu du contrat résulte individuellement de l'accord conclu.
  • 1.4 Vos donnéesNous exécutons toujours votre commande selon vos indications et ne la vérifions pas en fonction de vos souhaits d'application respectifs. Avant l'exécution de la commande, vous devez nous communiquer ou nous transmettre toutes les informations éventuellement nécessaires pour votre commande (par ex. tous les fichiers et croquis pertinents), faute de quoi nous ne pourrons pas commencer notre prestation. Nous ne sommes pas responsables des retards dus à un manque de coopération de votre part. Dans ce cas, nous nous réservons le droit de faire valoir les dommages causés par le retard ou les frais supplémentaires.
2. livraison et prestation
  • 2.1 En généralNous vous proposons une large gamme dans le domaine des systèmes laser. Outre la vente de nos lasers, vous pouvez également nous confier les travaux de commande les plus divers au moyen du laser.
  • 2.2 Prestation de servicesNous sommes en droit de faire exécuter le contrat ou des parties du contrat par des tiers.
  • 2.3 Livraisons partiellesNous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles si cela est acceptable pour vous. En cas de livraisons partielles, vous n'aurez cependant pas à payer de frais d'expédition supplémentaires.
  • 2.4 Retards de livraison et de prestation
    Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison et de prestation dus à des cas de force majeure et à des événements exceptionnels et imprévisibles que nous ne pouvons pas éviter, même en faisant preuve de la plus grande diligence (en font notamment partie les grèves, les dispositions administratives ou judiciaires et les cas d'approvisionnement incorrect ou non conforme par nos propres fournisseurs malgré une opération de couverture correspondante). Ils nous autorisent à reporter la livraison de la durée de l'événement perturbateur.
  • 2.5 Résiliation
    En cas d'indisponibilité pour les raisons susmentionnées, nous pouvons résilier le contrat. Nous nous engageons alors à vous informer immédiatement de l'indisponibilité et à vous rembourser sans délai les éventuelles contreparties déjà fournies.
  • 2.6 Exclusion de la livraison
    Les adresses de boîtes postales ne sont pas livrées.
  • 2.7 Retard de réception
    Si vous prenez du retard dans l'acceptation de la marchandise commandée, nous sommes en droit, après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable, de résilier le contrat et de réclamer des dommages et intérêts pour retard ou pour non-exécution. Pendant le retard de réception, vous supportez le risque de perte ou de détérioration accidentelle.
  • 2.8 Délai de prestation
    En principe, les délais de livraison ou de prestation sont convenus individuellement avec vous et sont indiqués dans l'offre. Leur respect suppose que toutes les questions techniques aient été réglées au préalable entre les parties contractantes. Si tel n'est pas le cas, le délai de prestation ou de livraison est prolongé à un délai raisonnable.
    Par conséquent, sauf accord contraire explicite, la livraison/prestation est effectuée par nos soins dans un délai de 14 jours. Le début du délai pour la livraison/prestation est, en cas de paiement anticipé, le jour suivant la passation de l'ordre de paiement à l'établissement de crédit qui a effectué le virement ou, en cas de paiement contre remboursement ou d'achat sur facture, le jour suivant la conclusion du contrat. Le délai prend fin le quatorzième jour suivant. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié général reconnu par l'État sur le lieu de livraison/de prestation, le délai expire le jour ouvrable suivant.
  • 2.9 Frais de stockageSi l'expédition ou la livraison de la marchandise est retardée à votre demande, nous nous réservons le droit de vous facturer les frais qui en résultent (notamment les frais de stockage).

3. paiement

  • 3.1 Prix et frais d'expédition
    Tous les prix s'entendent TVA comprise pour les consommateurs et hors TVA pour les entreprises. S'y ajoutent les frais d'emballage et d'expédition indiqués séparément, dans la mesure où il n'est pas convenu d'un enlèvement par vos soins à notre siège social ou que nous vous livrons la marchandise gratuitement. Si vous souhaitez apporter des modifications après la conclusion du contrat, celles-ci doivent être commandées et rémunérées séparément.
  • 3.2 Retard de paiement
    Vous êtes en retard de paiement si le paiement ne nous parvient pas dans les deux semaines suivant la réception de la facture. En cas de retard de paiement, des intérêts seront facturés à hauteur de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base de la Banque centrale européenne, ou de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base de la Banque centrale européenne pour les transactions juridiques auxquelles un consommateur n'est pas partie. Si vous êtes en retard dans vos paiements, nous nous réservons le droit de facturer des frais de rappel d'un montant de 2,50 euros. Nous nous réservons le droit de faire valoir des dommages-intérêts supérieurs à ce montant. Vous avez la possibilité de prouver que nous n'avons subi aucun dommage ou un dommage moindre.
  • 3.3 Droit de rétention
    Vous ne pouvez faire valoir un droit de rétention que pour les contre-prétentions qui sont exigibles et qui reposent sur le même rapport juridique que votre obligation.

4. information sur le droit de rétractation des consommateurs pour les contrats à distance

  • 4.1 Information sur le droit de rétractation pour les marchandises

    Droit de rétractation
    Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

    Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous et qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises/de la dernière marchandise.

    Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (BN Laser GmbH&Co.KG, Hoheneichstraße 21, 75210 Keltern, téléphone : 07231-7761456, fax : 07231-7761451, e-mail : info@bn-laser.com) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.

    Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

    Conséquences de la rétractation
    En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

    Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.
    Vous ne devez payer pour une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

    - Fin de l'information sur le droit de rétractation -
  • Exclusion du droit de rétractation

    Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur. De même, il n'existe pas de droit de rétractation pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée.

    Remarques particulières sur l'extinction anticipée du droit de rétractation

    Pour les contrats de livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, votre droit de rétractation expire prématurément si le sceau des marchandises a été retiré après la livraison. Pour les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, votre droit de rétractation expire prématurément si le sceau a été retiré après la livraison.
  • 4.2 Information sur le droit de rétractation pour les services

    Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.

    Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter (BN Laser GmbH & Co. KG, Hohenzollernstraße 52, 75177 Pforzheim, téléphone : 07231-7761456, fax : 07231-7761451, e-mail : info@bn-laser.com) au moyen d'une déclaration sans équivoque (par ex. lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail) nous informant de votre décision de révoquer le présent contrat. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
    Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

    Conséquences de la rétractation

    En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous aurons reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale,à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

    Si vous avez demandé que les services commencent pendant le délai de rétractation, vous devez nous verser un montant raisonnable correspondant à la part des services déjà fournis au moment où vous nous informez de l'exercice du droit de rétractation concernant le présent contrat par rapport à l'ensemble des services prévus dans le contrat.

    - Fin de l'information sur le droit de rétractation -

    Informations particulières concernant l'extinction anticipée du droit de rétractation

    Votre droit de rétractation expire de manière anticipée si nous avons entièrement fourni le service et si nous n'avons commencé à exécuter le service qu'après avoir obtenu votre consentement exprès à cet effet et que vous avez simultanément confirmé avoir pris connaissance du fait que vous perdiez votre droit de rétractation en cas d'exécution complète du contrat par nos soins.

5. votre responsabilité

  • 5.1 GénéralitésVous êtes seul responsable du contenu et de l'exactitude des données et informations que vous transmettez. Ces contenus ne doivent pas enfreindre les lois en vigueur, ni les présentes conditions générales de vente. Vous vous engagez en outre à ne pas transmettre de données dont le contenu porte atteinte aux droits de tiers (par ex. droits de la personnalité, droits du nom, droits des marques, droits d'auteur, etc.

    5.2 IndemnisationVous nous libérez de toutes les prétentions que des tiers pourraient faire valoir à notre encontre en raison de telles infractions. Cela comprend également le remboursement des frais de représentation juridique nécessaires.

    5.3 Sauvegarde des donnéesVous êtes coresponsable de la sauvegarde des informations transmises. Nous ne pouvons pas être tenus responsables de la perte des informations que vous avez envoyées, car nous n'assumons pas de garantie générale de sauvegarde des données.

    5.4 Obligation de coopérationVous êtes tenu de fournir les prestations de coopération nécessaires au contrat, afin que nous puissions exécuter la prestation contractuelle.

    5.5 Forme et traitement des donnéesSauf accord contraire, vous devez mettre à notre disposition gratuitement et sous forme numérique les informations, croquis ou données nécessaires à votre commande. Si vous souhaitez que ces documents vous soient restitués, vous devez nous en informer au préalable. En l'absence d'une telle communication, nous nous réservons le droit de les détruire ou de les effacer ou de les archiver pour notre base de données.

    5.6 RemarquesVous devez toujours respecter les instructions/instructions éventuellement mises à votre disposition concernant le nettoyage, le stockage et la manipulation des marchandises. Nous ne pouvons donc pas être tenus responsables de votre comportement erroné.

6. réserve de propriété

6.1 En général
Dans la mesure où vous êtes entrepreneur, les marchandises, ouvrages et matériaux que nous avons livrés restent notre propriété jusqu'à l'exécution complète de toutes les créances actuelles et futures résultant de la relation commerciale. En ce qui concerne les consommateurs, seul le produit livré dans le cadre du contrat concret reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. Vous devez à tout moment traiter avec soin les objets sous réserve de propriété. Vous nous cédez un droit ou un remplacement que vous recevez pour l'endommagement, la destruction ou la perte de ces choses. Sauf convention contraire ci-après, vous n'êtes pas autorisé à vendre les biens qui vous sont confiés sous réserve de propriété.

6.2 Saisie et autres atteintes
Si l'objet soumis à la réserve de propriété fait l'objet d'une saisie ou d'une autre atteinte par un tiers, vous devez nous en informer immédiatement afin qu'une plainte puisse être déposée conformément au § 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO). Si le tiers n'est pas en mesure de rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une action en justice conformément au § 771 ZPO, vous êtes responsable de la perte que nous avons subie.

6.3 Revente
Dans la mesure où vous êtes entrepreneur, vous êtes autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de vos activités commerciales normales. Vous nous cédez d'ores et déjà les créances de l'acheteur résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété à hauteur du montant final de la facture convenue (TVA comprise). Cette cession est valable indépendamment du fait que la marchandise ait été revendue sans ou après transformation. Vous restez autorisé à recouvrer la créance même après la cession. Cela n'affecte pas notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance. Nous ne recouvrerons cependant pas la créance tant que vous remplirez vos obligations de paiement sur la base des recettes perçues, que vous ne serez pas en retard de paiement et, en particulier, qu'aucune demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité n'aura été déposée ou qu'il n'y aura pas de cessation de paiement.

6.4 Transformation, traitement et usinage
Dans la mesure où vous êtes entrepreneur, le traitement, la transformation ou le remaniement de la chose vendue par vous s'effectue toujours au nom et pour le compte de nous. Dans ce cas, votre droit d'expectative sur la chose achetée se poursuit sur la chose transformée. Si la chose vendue est transformée avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur objective de la chose vendue par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Il en va de même en cas de mélange. Si le mélange a lieu de telle sorte que votre objet doit être considéré comme l'objet principal, il est convenu que vous nous transmettez la copropriété au prorata et que vous conservez pour nous la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée. Afin de garantir les créances à votre encontre, vous nous cédez également les créances qui vous reviennent vis-à-vis d'un tiers du fait de l'association de la marchandise sous réserve de propriété à un bien immobilier ; nous acceptons d'ores et déjà cette cession.

6.5 Reprise de la marchandise
En cas de comportement contraire au contrat de votre part, en particulier en cas de retard de paiement, mais aussi en cas de demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sur vos biens, nous sommes en droit de reprendre la chose. Dans ce cas, la reprise de la chose ne constitue pas une résiliation du contrat, sauf si nous le déclarons expressément par écrit.


6.6 Libération des garanties
Si la valeur des garanties dépasse de plus de 15 pour cent la valeur des créances garanties, nous sommes tenus, à votre demande, de libérer les garanties.

6.7 Garantie

6.7.0 Garantie pour les contrats de vente

6.7.0.1 Droit à la garantie
Il existe des droits de garantie légaux. Un droit à la garantie ne peut naître qu'en ce qui concerne les caractéristiques de la marchandise, les divergences raisonnables dans les propriétés esthétiques de la marchandise ne sont pas soumises au droit à la garantie. En particulier, en ce qui concerne les descriptions, représentations et indications figurant dans nos offres, prospectus, catalogues, sur le site Internet et autres documents, il peut y avoir des différences techniques et esthétiques (par ex. couleur, poids, dimensions, conception, échelle, positionnement ou autres), dans la mesure où ces modifications sont acceptables pour vous. De tels motifs de modification acceptables peuvent résulter de fluctuations commerciales habituelles et de processus de production techniques. Dans la mesure où des garanties sont accordées en plus des droits de garantie, vous trouverez leurs conditions exactes avec le produit. Les garanties éventuelles n'affectent pas les droits de garantie.

6.7.0.2 Garantie vis-à-vis des consommateurs
Le risque de perte accidentelle ou de détérioration de la marchandise vendue ne vous est transféré qu'au moment de la remise de la marchandise. Si vous constatez que l'emballage extérieur vous parvient endommagé ou si vous constatez un dommage après réception de la marchandise, nous vous prions de nous en informer. Il n'y a cependant aucune obligation de le faire, et l'absence de notification n'affecte pas les droits de garantie. Si la marchandise est défectueuse, vous pouvez choisir d'exiger une réparation ou une nouvelle livraison. Si les défauts ne sont pas corrigés après deux tentatives de réparation, vous avez le droit de résilier le contrat ou de demander une réduction du prix.

6.7.0.3 Garantie vis-à-vis des entreprises
En dérogation aux dispositions légales en matière de garantie, il est convenu qu'en cas de défaut, nous pouvons choisir de réparer le défaut ou de procéder à une nouvelle livraison. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vous est transféré dès la remise à la personne chargée du transport. Les entrepreneurs doivent signaler immédiatement par écrit les vices apparents et les vices non apparents dès leur découverte ; dans le cas contraire, la revendication du droit à la garantie est exclue. Pour respecter le délai, il suffit de l'envoyer à temps. L'entrepreneur a l'entière charge de la preuve de toutes les conditions d'éligibilité, notamment du défaut lui-même, du moment de la constatation du défaut et du respect du délai de réclamation.

6.7.0.4 Droits en cas de défaut mineur
En cas de défaut mineur, vous avez uniquement le droit de demander une réduction raisonnable du prix d'achat, à l'exclusion du droit de résiliation.

6.7.0.5 Dommages et intérêts pour défauts
Aucune garantie n'est accordée pour les dommages résultant d'une manipulation ou d'une utilisation non conforme. Il est expressément fait référence à l'exclusion de responsabilité ci-après.

6.7.0.6 Prescription
Pour les marchandises d'occasion, la garantie est de 1 an. Si vous êtes entrepreneur, la garantie est exclue pour les marchandises d'occasion et elle est de 1 an pour les marchandises neuves. Le droit de recours selon le § 478 du Code civil allemand (BGB) fait exception à cette règle. La réduction du délai de prescription n'exclut expressément pas la responsabilité pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas non plus affectées par cette disposition.

6.7.1 Garantie pour les contrats d'entreprise

6.7.1.1 Droit à la garantie
Il existe des droits de garantie légaux. Si l'ouvrage est défectueux et que vous en demandez l'exécution ultérieure, nous pouvons, à notre choix, éliminer le défaut ou fabriquer un nouvel ouvrage. Si les défauts ne sont pas éliminés après au moins deux tentatives de réparation, vous avez le droit de résilier le contrat ou de demander une réduction du prix.

6.7.1.2 Droits en cas de défaut mineur
En cas de défaut mineur, vous n'avez droit qu'à une réduction raisonnable du prix de l'ouvrage convenu, à l'exclusion du droit de résiliation.

6.7.1.3 Dommages et intérêts pour défauts
Aucune garantie n'est accordée pour les dommages résultant d'une manipulation ou d'une utilisation non conforme. Il est expressément fait référence à l'exclusion de responsabilité ci-après.

6.7.1.4 Transfert des risques

Dans le cadre du traitement de la garantie, le risque de perte ou de détérioration fortuite de l'ouvrage ne vous est transféré qu'au moment de la réception de l'ouvrage.

6.7.1.5 Notification
Si vous vous rendez compte que le suremballage vous parvient endommagé ou si vous constatez des dommages après réception de la marchandise, nous vous prions de nous en informer. Il n'existe toutefois aucune obligation de procéder à une telle notification, et l'absence de notification n'affecte pas les droits de garantie du consommateur.

6.7.1.6 Prescription
Les droits de garantie se prescrivent dans un délai d'un an à compter du transfert des risques, dans la mesure où il ne s'agit pas de la construction d'un bâtiment ou d'un ouvrage dont le succès réside dans la fourniture de prestations de planification ou de surveillance à cet effet. Dans ces cas, le délai de prescription est de cinq ans. La réduction du délai de prescription n'exclut expressément pas la responsabilité pour les dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas non plus affectées par cette disposition.

7. droits sur les catalogues, les dessins et les modèles

Le contenu des catalogues, dessins, modèles et autres documents que nous avons créés, y compris toutes les copies autorisées, sont notre propriété réelle et intellectuelle. La reproduction des catalogues et des dessins ainsi que la reproduction des modèles, même partielle, n'est autorisée qu'avec notre accord.

8. responsabilité

8.1 Renseignements

Les renseignements sur les possibilités de traitement et d'utilisation des marchandises que nous vendons ainsi que les conseils techniques et autres indications sont donnés en toute bonne foi. L'exclusion et la réserve de responsabilité figurant dans les dispositions suivantes s'appliquent également dans ce contexte. Vous devez cependant toujours veiller vous-même à vous informer et à contrôler, avant de passer une commande, si la marchandise à fabriquer ou le produit commandé est adapté au projet que vous envisagez.

8.2 Exclusion de responsabilité

Nous, ainsi que nos représentants légaux et nos auxiliaires d'exécution, ne sommes responsables qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Dans la mesure où des obligations contractuelles essentielles (c'est-à-dire des obligations dont le respect est particulièrement important pour la réalisation de l'objectif du contrat) sont concernées, nous sommes également responsables en cas de négligence légère. Dans ce cas, la responsabilité se limite aux dommages prévisibles et typiques du contrat. Vis-à-vis des entreprises, nous ne sommes responsables, en cas de violation par négligence grave d'obligations contractuelles non essentielles, qu'à hauteur des dommages prévisibles et typiques du contrat.

8.3 Réserve de responsabilité

L'exclusion de responsabilité susmentionnée ne concerne pas la responsabilité pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas non plus affectées par cette exclusion de responsabilité.

9. protection des données

9.1 Généralités

Les données personnelles que nous collectons et traitons dans le cadre de la conclusion et de l'exécution du contrat servent exclusivement à l'établissement du contrat, à la définition de son contenu, à l'exécution ou au traitement de la relation contractuelle (art. 6 I b RGPD). Elles ne sont en principe pas transmises à des tiers. Ce n'est que pour l'exécution du contrat que les données sont transmises à l'entreprise de transport chargée de la livraison, dans la mesure où cela est nécessaire pour la livraison des marchandises commandées. Pour le traitement des paiements, les données de paiement nécessaires à cet effet sont transmises à l'établissement de crédit chargé du paiement et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement mandaté et choisi. Les données personnelles ne sont donc utilisées que dans la mesure nécessaire ou si nous y sommes contraints par la loi ou par décision de justice ou, si nécessaire, pour empêcher de manière légale une utilisation abusive contraire aux conditions générales de vente.

9.2 Conservation des données

Nous ne conservons vos données personnelles après la fin de l'objectif pour lequel les données ont été collectées que tant que cela est nécessaire en raison des dispositions légales (notamment fiscales).

9.3 Vos droits concernant vos données

9.3.1 Information

Vous pouvez nous demander de vous indiquer si nous traitons des données à caractère personnel vous concernant et, si tel est le cas, vous avez le droit d'accéder à ces données à caractère personnel et aux autres informations mentionnées à l'article 15 du RGPD.

9.3.2 Droit de rectification

Vous avez le droit de faire rectifier les données à caractère personnel inexactes vous concernant et pouvez demander à ce que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, conformément à l'article 16 du RGPD.

9.3.3 Droit à l'effacement

Vous avez le droit de nous demander d'effacer immédiatement les données à caractère personnel vous concernant. Nous sommes tenus de les effacer immédiatement, en particulier si l'une des raisons suivantes s'applique :

  • - Vos données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière.
  • - Vous retirez votre consentement, sur lequel était fondé le traitement de vos données, et il n'existe pas d'autre base juridique pour le traitement.
  • - Vos données ont été traitées illégalement.

Le droit à l'effacement n'existe pas dans la mesure où vos données à caractère personnel sont nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de nos droits juridiques.

9.3.4 Droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit de nous demander de limiter le traitement de vos données à caractère personnel si

  • - vous contestez l'exactitude des données et que nous vérifions donc leur exactitude,
  • - le traitement est illicite et que vous refusez l'effacement et demandez à la place la limitation de l'utilisation,
  • - nous n'avons plus besoin des données, mais vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux,
  • - vous vous êtes opposé au traitement de vos données et il n'est pas encore établi si nos motifs légitimes prévalent sur les vôtres.

9.3.5 Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que nous y fassions obstacle, à condition que le traitement soit fondé sur un consentement ou un contrat et que le traitement soit effectué chez nous à l'aide de procédés automatisés.

9.3.6 Droit de rétractation

Si le traitement de vos données personnelles repose sur un consentement, vous avez le droit de révoquer ce consentement à tout moment.

9.3.7 Généralités et droit de recours

L'exercice de vos droits susmentionnés est en principe gratuit pour vous. En cas de réclamation, vous avez le droit de vous adresser directement à l'autorité de surveillance compétente en matière de protection des données.

9.4 Service responsable / contact pour la protection des données

Pour nous contacter au sujet de la protection des données, vous pouvez volontiers vous adresser à nous en utilisant les possibilités de contact suivantes. Responsable au sens du RGPD :

BN Laser GmbH & Co. KG
21, rue Hoheneich 75210
Keltern

représentée par les associés :
Monsieur Jean-Paul Bossian et Monsieur Rico Noack.

Courrier électronique : info@bn-laser.com
Téléphone : 07231-7761456

10. dispositions finales

10.1 Lieu de juridiction
Il est convenu que notre siège social est le seul tribunal compétent pour tous les litiges résultant du présent contrat, dans la mesure où vous êtes un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public ou si vous n'avez pas de tribunal compétent en République fédérale d'Allemagne.

10.2 Choix du droit applicable
Sauf dispositions légales impératives contraires selon votre droit national, le droit allemand est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

10.3 Procédure de règlement des litiges de consommation
La Commission européenne a créé une plateforme Internet pour le règlement en ligne des litiges relatifs aux obligations contractuelles découlant de contrats en ligne (plateforme OS). Vous pouvez accéder à la plateforme OS en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes pas disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs et n'y sommes pas obligés.

10.4 Clause salvatrice
La nullité de certaines dispositions n'affecte pas la validité des autres conditions générales de vente.